Conditions d'utilisation

Les termes commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous. Employés sans majuscule, ils gardent leur sens courant.

• « Compte » — l'identifiant personnel qui donne au Commerçant accès au tableau de bord.
• « Client Final » — la personne qui scanne le QR code d'un Commerçant et joue à la Roue de ce Commerçant.
• « Commerçant », « vous » — l'entreprise qui ouvre un Compte et publie une Roue.
• « Parties » — SeeU et le Commerçant, ensemble.
• « Formule » — l'option mensuelle, annuelle ou à vie achetée pour maintenir une Roue en ligne.
• « Politique de confidentialité » — notre politique de confidentialité, qui explique comment les données personnelles sont traitées et quels droits s'appliquent. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions.
• « Service » — l'ensemble décrit dans l'introduction ci-dessus.
• « Roue » — la roue de la chance qu'un Commerçant configure, ainsi que sa page publique et son kit QR.

Pour ouvrir un Compte, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter, agir pour le compte d'une entreprise, et ne pas avoir été précédemment exclu du Service pour manquement aux présentes Conditions.

Vous fournissez un prénom, un nom, une adresse e-mail et un mot de passe, ainsi que les informations de votre entreprise. Il vous appartient de les maintenir exactes et à jour.

Le Compte vous est personnel et ne peut être vendu, partagé ni cédé à un tiers. Toute action réalisée depuis votre Compte alors que vous y êtes connecté est réputée être la vôtre, sauf preuve contraire de votre part.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Si vous les perdez, ou si vous soupçonnez qu'un tiers en dispose, réinitialisez immédiatement votre mot de passe et prévenez-nous à hello@getseeu.com. Nous ne sommes pas responsables des actes commis par un tiers à l'aide de vos identifiants avant que vous ne nous ayez avertis.

Le Service vous permet de composer une Roue depuis votre tableau de bord : cadeaux, probabilités, couleurs, logo et textes, avec un aperçu en direct. Une fois votre Formule active, la Roue est mise en ligne à sa propre adresse publique et vous pouvez télécharger un kit QR prêt à imprimer.

Vos clients scannent le QR code, saisissent leurs coordonnées, sont invités à vous laisser un avis sur votre fiche d'établissement Google, puis font tourner la Roue et découvrent le cadeau gagné. Vous validez le cadeau depuis votre tableau de bord lorsqu'ils viennent le retirer dans votre commerce.

Votre tableau de bord affiche en temps réel les scans, les contacts, les cadeaux et leur statut, et vous permet d'exporter vos données.

Tout fonctionne dans un navigateur. Il vous appartient de vous procurer et de financer les appareils, l'accès à internet et la fiche d'établissement Google nécessaires à l'utilisation du Service.

Vous seul décidez de ce qui figure sur votre Roue et de ce que vous promettez à vos clients. En particulier, vous vous engagez sur les points suivants :

• Chaque cadeau annoncé est réel, disponible et effectivement remis. Vous réglez directement avec vos clients les litiges portant sur les cadeaux ; SeeU n'y est jamais partie.
• Les probabilités que vous configurez correspondent à ce qui est présenté à vos clients. Vous n'annoncez pas un cadeau que vous n'avez pas l'intention de remettre.
• Votre Roue, vos cadeaux et vos textes respectent les lois applicables là où vous exercez — notamment les règles de protection des consommateurs, de publicité, de jeux promotionnels, de concours, de loterie et de jeux d'argent, ainsi que toute autorisation ou déclaration qu'elles imposent.
• Vous êtes responsable de l'ensemble des taxes, droits et prélèvements découlant des cadeaux que vous remettez.

SeeU fournit un outil. SeeU ne contrôle, n'approuve ni ne cautionne vos cadeaux, votre opération promotionnelle ou sa licéité, et ne vous délivre aucun conseil juridique à leur sujet.

Le Service invite vos clients à laisser un avis sur votre fiche d'établissement Google. Google, comme toute autre plateforme d'avis vers laquelle vous orientez vos clients, applique ses propres règles en matière de sollicitation et d'incitation aux avis, et ces règles peuvent changer à tout moment.

Il vous appartient de vous assurer que votre usage du Service respecte ces règles là où vous exercez. Concrètement : vous ne devez jamais conditionner un cadeau, un tour de roue ou un quelconque avantage au fait de laisser un avis, de laisser un avis positif ou d'attribuer une note particulière ; et vous ne devez ni filtrer, ni bloquer, ni décourager les retours négatifs.

Le tour de roue est offert pour la participation, non pour le contenu d'un avis. Vous ne devez pas laisser entendre le contraire à vos clients.

Nous ne sommes ni affiliés à Google, ni approuvés par Google, ni mandatés par Google. Nous ne sommes pas responsables de la façon dont une plateforme d'avis classe, affiche, supprime ou modère vos avis ou votre fiche, ni des sanctions qu'elle appliquerait à votre fiche.

Lorsqu'un Client Final joue à votre Roue, les coordonnées qu'il communique sont collectées pour vous. Vous êtes le responsable de traitement de ces données ; nous les traitons pour votre compte et sur vos instructions, en qualité de sous-traitant, afin de faire fonctionner le Service.

En tant que responsable de traitement, vous devez disposer d'une base légale valable pour collecter et utiliser ces coordonnées, indiquer à vos clients qui vous êtes et ce que vous ferez de leurs données, respecter leurs droits, et vous conformer aux règles de consentement en matière de prospection avant de les contacter.

Nous traitons les données des Clients Finaux uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, et dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Nous ne les vendons jamais et ne les utilisons pas pour promouvoir nos propres produits auprès de vos clients.

Vous pouvez exporter à tout moment les données de vos Clients Finaux depuis votre tableau de bord. À la fermeture de votre Compte, ces données sont supprimées ou restituées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Une Roue est mise en ligne dès qu'une Formule est active. Nous proposons un abonnement mensuel, un abonnement annuel et un achat unique à vie. Chaque Formule comprend les tours illimités, la capture de contacts illimitée et le kit QR à imprimer.

Les prix sont affichés avant paiement, dans la devise appliquée au moment du règlement en fonction du pays de votre entreprise. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors TVA, hors taxe sur les ventes et hors toute autre taxe, ajoutée le cas échéant et indiquée au moment du paiement.

Les paiements sont assurés par notre prestataire de paiement, Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons jamais vos coordonnées bancaires complètes. Votre utilisation du tunnel de paiement est également soumise aux conditions propres à Stripe.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque période, au tarif alors en vigueur pour votre Formule, jusqu'à résiliation de votre part. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement.

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons le représenter et suspendre votre Roue jusqu'à son aboutissement. Votre configuration est conservée pendant cette période.

Nous pouvons modifier nos prix. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà réglée : pour les abonnements, elle prend effet au renouvellement suivant, et nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance afin que vous puissiez résilier avant son entrée en vigueur.

La Formule à vie est un paiement unique qui couvre la Roue pour laquelle elle a été achetée, aussi longtemps que nous exploitons commercialement le Service. Elle ne constitue pas une garantie perpétuelle, n'engage aucun successeur au-delà de l'exploitation du Service, et se limite aux fonctionnalités incluses dans la Formule au moment de l'achat, augmentées de celles que nous choisirions d'y ajouter.

Si nous mettons définitivement fin au Service dans les douze (12) mois suivant un achat à vie, nous rembourserons cet achat au prorata de ces douze mois. Passé ce délai, aucun remboursement n'est dû au titre de l'arrêt du Service.

La Formule à vie est attachée à votre Compte et à votre entreprise. Elle ne peut être revendue ni transférée à une autre entreprise sans notre accord écrit.

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord, via le portail sécurisé Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : votre Roue reste en ligne jusque-là et vous n'êtes plus débité ensuite.

Le Service étant fourni sous forme numérique et intégralement exécuté dès la mise en ligne de votre Roue, les paiements ne sont pas remboursables par ailleurs, y compris pour les périodes entamées et pour les périodes durant lesquelles vous n'avez pas utilisé le Service.

Deux exceptions : le remboursement au prorata d'une Formule à vie en cas d'arrêt du Service, décrit à l'article 8, et tout remboursement que nous accorderions à notre discrétion ou qu'imposerait une disposition légale impérative vous étant applicable.

Si nous résilions votre Compte pour manquement aux présentes Conditions, aucun remboursement n'est dû.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes Conditions. Il vous est interdit de :

• Utiliser le Service de manière illicite ou en violation des droits d'un tiers.
• Publier sur une Roue, un kit QR ou une page un contenu illicite, trompeur, diffamatoire, obscène, haineux, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui.
• Téléverser des données personnelles de tiers que vous n'avez pas le droit d'utiliser.
• Utiliser le Service pour envoyer des messages promotionnels non sollicités en violation des règles qui vous sont applicables.
• Utiliser les identifiants d'autrui, ou tenter de les obtenir.
• Copier, reproduire, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du Service, sauf dans les cas où une disposition légale impérative l'autorise.
• Revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers en votre nom, sans notre accord écrit préalable.
• Recourir à des robots, aspirateurs de contenu, indexeurs ou autres moyens automatisés pour accéder au Service, contourner les mesures d'exclusion des robots, ou en extraire des données, sans notre accord écrit préalable.
• Sonder, perturber ou surcharger le Service ou son infrastructure, contourner ses mesures de sécurité ou ses limites de débit, ou y introduire des virus ou tout autre code malveillant.
• Manipuler le Service pour générer de faux scans, de faux contacts ou de faux avis.

Vous êtes seul responsable des conséquences de tout manquement au présent article.

SeeU est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service et sur chacune de ses composantes — logiciels, interfaces, designs, textes, bases de données, marques et savoir-faire associé — ainsi que sur toute amélioration qui y serait apportée. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur ces éléments.

Tant que votre Compte est ouvert, nous vous concédons un droit personnel, non exclusif, non cessible et mondial d'accéder au Service et de l'utiliser pour les besoins de votre propre activité, dans le seul cadre prévu par les présentes Conditions.

Vous conservez l'ensemble des droits sur les contenus que vous téléversez — logo, marque, textes, images et descriptions de cadeaux (« Vos Contenus »). Vous nous concédez une licence mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, adapter aux fins d'affichage et transmettre Vos Contenus, aux seules fins d'exploiter le Service, pendant toute la durée de votre utilisation. Vous confirmez détenir les droits nécessaires à l'octroi de cette licence.

Nos bases de données sont protégées en tant que telles. Vous ne pouvez ni extraire ni réutiliser une partie substantielle de leur contenu, ni en extraire ou réutiliser des parties de manière répétée et systématique.

Si vous nous adressez des retours ou des suggestions, nous pouvons les exploiter librement et sans contrepartie, sans obligation envers vous.

Le Service est hébergé par des prestataires tiers choisis pour leur expertise, leur réputation et leurs engagements de sécurité. Nous pouvons changer d'hébergeur à tout moment ; cela ne constitue pas une modification des présentes Conditions.

Nous visons une disponibilité quasi continue mais ne souscrivons à aucun engagement de niveau de service. Vous acceptez que le Service puisse être temporairement indisponible — pour maintenance, pour des raisons échappant à notre contrôle telles qu'une congestion réseau ou une panne de prestataire, ou parce que nous avons suspendu l'accès à la suite d'une activité suspecte comme des échecs de connexion répétés ou un volume anormal de requêtes depuis un même Compte.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment. Nous ne dégraderons pas sciemment les fonctionnalités essentielles que vous avez payées et ne vous ferons pas perdre vos données. Lorsqu'une évolution est significative et planifiée, nous vous en informerons à l'avance.

Le Service peut évoluer pour suivre les standards techniques. Vous pourrez avoir à mettre à jour votre navigateur ou votre appareil ; nous ne sommes pas responsables des problèmes d'accès causés par un environnement que vous auriez choisi de ne pas mettre à jour.

L'assistance est assurée par e-mail à hello@getseeu.com, en anglais, les jours ouvrés. Nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrés.

Le Service s'appuie sur des tiers, notamment Google (fiche d'établissement, hébergement cloud), Stripe (paiements) et Meta (mesure publicitaire). Leurs conditions s'appliquent à leurs propres services, et leur disponibilité échappe à notre contrôle.

Le Service peut renvoyer vers des sites tiers que nous n'exploitons pas. Nous ne sommes responsables ni de leur contenu ni de leurs pratiques.

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment depuis votre tableau de bord, ou en écrivant à hello@getseeu.com. La fermeture prend effet à la réception de votre demande ; l'article 9 régit les sommes déjà versées.

Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès au Service, ou fermer un Compte, sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, de défaut de paiement, d'usage mettant en danger le Service ou un autre utilisateur, ou d'obligation légale. Sauf manquement grave ou obligation légale d'agir immédiatement, nous vous adresserons d'abord un avertissement et vous laisserons un délai raisonnable pour y remédier.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin et votre Roue cesse d'être diffusée. Les données sont conservées et supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité — exportez ce dont vous avez besoin avant de fermer votre Compte.

Les articles 11, 15, 16, 17 et 20 survivent à la résiliation, de même que toute obligation de paiement déjà née. La résiliation ne nous prive pas du droit de réclamer des dommages et intérêts.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou de fonctionnement ininterrompu.

Nous ne garantissons aucun résultat commercial. Les chiffres présentés sur notre site, notamment les nombres d'avis, les notes, les taux de conversion et les retours sur investissement, sont illustratifs ou issus d'autres entreprises ; ils ne constituent pas une promesse des résultats que vous obtiendrez.

En particulier, nous ne garantissons pas que l'utilisation du Service augmentera votre nombre d'avis, améliorera votre note ou votre classement sur Google ou sur toute autre plateforme, ni qu'une plateforme d'avis conservera, affichera ou s'abstiendra de supprimer les avis recueillis pendant l'utilisation du Service.

Lorsqu'une disposition légale impérative vous accorde une garantie qui ne peut être écartée, le présent article ne s'applique que dans la mesure permise par cette disposition.

Dans toute la mesure permise par la loi, SeeU n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle, de fonds de commerce, de réputation, d'opportunité, de données ou d'économies escomptées, quelle qu'en soit la cause.

La responsabilité totale de SeeU au titre ou à l'occasion du Service et des présentes Conditions, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation, et (ii) cent dollars américains (100 USD).

Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

Nous ne sommes pas responsables des cadeaux que vous proposez ou omettez d'honorer, de la licéité de votre opération promotionnelle, de votre relation avec vos clients, ni d'une décision prise par une plateforme tierce concernant votre fiche ou vos avis.

Vous défendrez, indemniserez et garantirez SeeU contre toute réclamation d'un tiers, ainsi que contre les dommages, coûts et frais de justice raisonnables qui en découlent, résultant de votre utilisation du Service, de Vos Contenus, des cadeaux et opérations promotionnelles que vous menez, de votre gestion des données des Clients Finaux, ou de votre manquement aux présentes Conditions ou à toute loi applicable.

Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter.

De tels événements comprennent notamment : guerre, terrorisme, émeute, grève ou conflit social, catastrophe naturelle, épidémie ou crise sanitaire, incendie, inondation, foudre, acte d'une autorité gouvernementale ou judiciaire, panne d'électricité, et interruption des réseaux internet ou de télécommunications.

La Partie affectée doit en informer l'autre sans délai et faire ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les conséquences de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois consécutifs, chaque Partie peut résilier les présentes Conditions par notification écrite, sauf accord contraire des Parties.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Seule la dernière version publiée sur le Service s'applique.

En cas de modification significative, nous vous en informerons par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut, résiliez votre Formule avant son entrée en vigueur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Avant d'engager une procédure, les Parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Écrivez-nous à hello@getseeu.com en décrivant le problème et ce que vous demandez.

À défaut d'accord dans les soixante (60) jours suivant cette notification, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions étatiques et fédérales situées dans l'État du Delaware, compétence et lieu auxquels les deux Parties consentent.

Lorsqu'une disposition légale impérative de votre pays d'établissement vous ouvre droit à un autre for ou à une protection différente à laquelle il ne peut être renoncé, ce droit n'est pas affecté.

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation, ou de ne pas en exiger l'application stricte, ne vaut pas renonciation aux droits qu'elle en tire.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs.

Les Parties reconnaissent la valeur probante des données échangées par voie électronique via le Service. Nos journaux et enregistrements, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, sont recevables comme preuve des communications et des actions entre les Parties.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de société en participation, de coentreprise, de mandat ni de relation de travail entre les Parties.

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité peuvent être publiées en plusieurs langues. La version anglaise est l'original et prévaut : en cas de divergence entre les versions, la version anglaise fait foi, les traductions n'étant fournies qu'à titre d'information. Cela ne porte pas atteinte aux droits que vous confère une disposition légale impérative de votre pays d'établissement.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la commande confirmée au moment du paiement, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif au Service et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Toute question relative aux présentes Conditions, ou toute demande s'y rapportant, est à adresser à hello@getseeu.com.

SeeU LLC — 8 The Green, Suite A, Dover, DE 19901, États-Unis — immatriculée dans le Delaware, États-Unis, EIN 98-1833102.